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Conditions Générales de Vente

ARTICLE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Tout achat de produits à la société L. METAIRIE (« Société L. METAIRIE ») par les clients consommateurs et professionnels (« Client(s) ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (« CGV »). Tout achat implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. En cas de conclusion de conditions particulières, ces dernières prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV prévalent sur tous documents émanant de l’acheteur, notamment les CGA émanant du Client. Préalablement à toute commande, le Client doit consulter le site internet de la Société L. METAIRIE (disponible à l’adresse suivante : www.metairie.fr) afin qu’il prenne connaissance de la dernière version en vigueur des documents contractuels applicables aux relations contractuelles.

ARTICLE II - COMMANDE

2.1 Validité de l'offre en cas de démarchage par téléphone :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-16 du Code de la consommation, lorsque l’offre est faite par la Société L. METAIRIE par téléphone à un Client consommateur, la Société L. METAIRIE adresse au Client consommateur une confirmation de l’offre reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le Client consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit et renvoyé soit à l’adresse postale suivante : L.Métairie, Hameau de Pizay , BP 200, Saint Jean D’Ardières, 69822 Belleville cedex ; soit à l’adresse suivante : christine.savoye@metairie.fr
 
2.2 Durée de l'offre :
A défaut de fixation de durée différente, l'offre de prix ou de produit est valable jusqu'à la date indiquée sur ladite offre.
 
2.3 Clients autorisés - Abus d’alcool :
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En remplissant votre bon de commande et procédant aux achats, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le contrat. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
 
2.4 Quantité minimale d’achat :
Les commandes sont conditionnées à un montant minimum d’achat fixé à quatre-vingt (80) euros. En outre, les bouteilles sont vendues par trois unités minimum.
 
ARTICLE III – PRIX – TRANSFERT DE PROPRIETE
 
3.1 Composition du prix :
UNITE DE VENTE : les prix sont indiqués soit à la bouteille soit au carton.
TAXES : pour les Clients consommateurs les prix incluent la T.V.A , pour les Clients professionnels les prix sont indiqués hors TVA. Pour les prix affichés sur notre site en ligne et en cas d’erreur d'affichage seuls les prix du panier sont à prendre en considération.
Pour la vente en métropole, l’apposition sur nos bouteilles de la capsule-congé représentant les droits sur les vins, justifie que le paiement de droit de circulation a bien été effectué par nos soins. Cette capsule remplace à la fois le congé, le laissez-passer et les passavants. EMBALLAGES : les emballages et bouteilles sont inclus dans le prix et sont non consignés. Le choix du type d'emballage ainsi que le colisage appartiennent à la Société L. METAIRIE. Si le Client désire un emballage spécial, ses conditions d'exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit entre les parties.
FRAIS DE TRANSPORT : pour toute commande (hors Corse) supérieure ou égale à cent-soixante-quinze (175) euros TTC les frais de transport sont inclus dans le prix de vente. Pour toute commande (hors Corse) inférieure à ce montant, une participation aux frais de transport d’un montant forfaitaire de neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes (9,95) est appliquée.
Pour toute commande dont la livraison est en Corse, les frais de transport s’élèvent à vingt-deux euros et cinquante centimes (22,50).
 
3.2 Facturation : La facturation des produits est effectuée au moment de la livraison. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement de l'ensemble des fournitures. En toute hypothèse la partie non contestée est due.
 
3.3 Conditions de paiement :
Pour les commandes effectuées sur le site internet de la Société L. METAIRIE : le paiement des produits doit être effectué en ligne par carte bancaire au moment de la commande par le Client. La commande sera considérée comme effectuée après confirmation de l'accord des centres de paiement.
Pour toutes les autres commandes (hors site internet) : le paiement des produits doit être effectué par carte bancaire ou chèque par le Client quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, celle-ci étant émise au moment de la livraison.
Pour les commandes faisant suite à un démarchage par téléphone : les règlements peuvent être effectués en espèces, par chèque bancaire, chèque postal, carte bancaire, mandat. Les cartes acceptées sont VISA, CARTE BLEUE, EUROCARD, MASTERCARD. Le Client est informé que toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de la commande, la banque de la Société L. METAIRIE vérifie la validité du numéro de compte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. La Société L. METAIRIE n’a pas accès aux coordonnées du Client et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle les coordonnées du Client seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
Retard de paiement pour les Clients consommateurs : le non-paiement d'une facture à la date d’échéance par le Client consommateur entraîne de plein droit une pénalité de retard à compter du lendemain de cette date, d'un montant égal au taux d'intérêt légal augmenté de 1,5 points.
Retard de paiement pour les Clients professionnels : le non-paiement d’une facture à la date d'échéance par le Client professionnel entrainera de plein droit une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société L. METAIRIE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par la Société L. METAIRIE.
 
3.4 Clause de réserve de propriété - Transfert des risques : 
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le Client, ce que le Client accepte expressément. Les créances du Client sur la revente des marchandises sont cédées à la Société L. METAIRIE. Elles servent de garantie au même titre que les produits réservés. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés dès le départ des produits de l’établissement de la Société L. METAIRIE. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, la Société L. METAIRIE pourra exiger, par lettre recommandée avec AR, la restitution des produits aux frais et risques du Client ainsi que la résolution du contrat. Le consommateur sera considéré comme étant Client de la Société L. METAIRIE, ce qu’il accepte expressément. Sous réserve de son acceptation explicite, le Client pourra ainsi bénéficier de toutes les prestations associées et consent à recevoir les offres de produits avec livraison à domicile par tout moyen y compris téléphoniques. Le Client est informé qu’il pourra retirer ou s’opposer son consentement à l’utilisation de ces données à tout moment et sans motif.
 
3.5 Durée de la relation contractuelle :
Le Client a la possibilité à tout moment de cesser d’avoir recours au service proposé par la Société L. METAIRIE en contactant le service client L. METAIRIE par courriel à l’adresse suivante : info@metairie.com ou en appelant le numéro vert : 0800 20 2000
 
ARTICLE IV - LIVRAISON - FORCE MAJEURE
 
Les délais de livraison sont de sept (7) jours à compter de la date d’expédition de la marchandise. Le contenu de chaque colis est systématiquement contrôlé avant son envoi pour assurer une totale conformité à votre commande. La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le Client lors de sa commande selon la procédure d’expédition de la Société L. METAIRIE qui s’assure d’un transport adapté. En cas d'absence à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client peut ainsi convenir d'un rendez-vous pour une nouvelle livraison. Dans ce dernier cas, le Client devra prendre contact avec le service clients de la Société L. METAIRIE par email (info@metairie.com), télécopie (04 74 69 69 13) ou courrier (L. METAIRIE S.A.S. – « Hameau de Pizay », Saint Jean d'Ardières, 69822 Belleville Cedex), dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables pour que la Société L. METAIRIE puisse intervenir auprès du transporteur. En cas de survenance d’un évènement de force majeure affectant l’une des parties et notamment en cas de grève, lock-out, incendie, inondations, cataclysme, difficultés de transports, hostilités, ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie invoquant la force majeure , cette dernière se réserve le droit de suspendre l’exécution de son engagement et de le résilier sans que l’autre partie ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité. En cas de contretemps éventuel, la Société L. METAIRIE informera le Client par email ou par téléphone : le Client peut alors librement modifier ou annuler la commande.
 
ARTICLE V - TRANSPORT
 
Au moment de l’expédition, les envois sont complets et en parfait état dans l’emballage d’origine. La solidité des emballages a été éprouvée, leur poids est contrôlé. Le Client est informé que le transporteur n'accepte les colis que sous cette garantie ; il est donc seul responsable des incidents de transports : casse, manquant, retard ou perte. Il appartient donc au Client de prendre toute garantie dès la réception des produits. En cas de contestation et/ou de réserve, le Client doit adresser dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison une lettre recommandée avec A.R. au transporteur chargé de la distribution ou à tout autre transporteur intervenu dans la prestation de transport conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
 
VI – RETOUR - RETRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
 
Annulation de commande avant l’expédition pour les Clients consommateur : pour les Clients consommateurs, l’annulation de la commande peut être faire à tout moment avant l’expédition des Produits en appelant le numéro vert 0800 20 2000 et en retournant à l’aide de l’enveloppe T le bon de commande barré. Les frais de retour sont à la charge du Client. Annulation de commande après l’expédition pour les Clients consommateur : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le Client consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ces conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-7 n’ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à douze (12) mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client consommateur a reçu ces informations. Lorsque le délai de quatorze (14) jours, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du Client.
 
VII – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
7.1 Données personnelles :
Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au Règlement européen dit RGPD et à la loi informatique et libertés adoptée à la suite, le Client est informé que les données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé par la Société L. METAIRIE, destiné à la gestion de la relation commerciale et notamment l’exécution, le suivi, la livraison, la facturation des commandes, et l’information quant aux offres promotionnelles ou informations concernant la Société L. METAIRIE. Les destinataires des données se limitent exclusivement à la Société L. METAIRIE et son personnel habilité à connaitre des données du Client en raison de leurs fonctions, notamment notre service commercial. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de notre dernière sollicitation restée sans réponse de votre part, et à défaut de suppression ou opposition de votre part dans l’intervalle. Le Client est informé qu’il peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité pour les informations le concernant, en nous contactant à l’adresse suivante :L. METAIRIE SAS - Service Clients - Hameau de Pizay, Saint Jean D’Ardières, 69822 Belleville cedex ou adresse email : info@metairie.fr . La Société L. METAIRIE répondra dans le délai d’un (1) mois. En cas d’exercice du droit d’opposition ou de suppression par le Client pour l’ensemble des données le concernant, et dans le cas où ces données seraient nécessaires pour bénéficier des offres, informations, produits et services de la Société L. METARIE, le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus en bénéficier. Le Client dispose également d’un recours auprès de la CNIL. Le Client peut préalablement faire part de sa réclamation à l’adresse email : info@metairie.fr. La Société L. METAIRIE répondra dans un délai de deux (2) mois. La Société L METAIRIE est soucieuse des données personnelles et prend des mesures de protection appropriées pour assurer leur sécurité, intégrité et confidentialité. Pour plus d’informations sur la politique de la Société L. METAIRIE en matière de données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la charte de protection de la vie privée à l’adresse suivante : https://metairie.fr Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-6 du Code de la consommation, le Client consommateur peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription est valable pour une durée de trois ans, conformément aux modalités décrites sur le site www.bloctel.gouv.fr. Les services de la Société L. METAIRIE permettant une livraison régulière de biens pendant la durée définie, il est rappelé que le Client peut à tout moment résilier en contactant le service clients de la Société L. METAIRIE au numéro vert : 0800 20 2000.
 
7.2 Suivi de client :
Sous réserve de son acceptation explicite, Le Client autorise la Société L. METAIRIE à le contacter pour toute enquête de satisfaction ou sollicitation commerciale, par tout moyen de communication, telle que par exemple voie électronique ou téléphone, ou directement à son domicile pendant trois (3) ans à compter de son dernier acte d’achat. Le Client consent à l’utilisation de son numéro de téléphone et de son adresse e-mail. Il peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en contactant le service clients de la Société L. METAIRIE au numéro vert 0800 20 2000 ou par courriel à l’adresse suivante : info@metairie.com. VIII – LOI APPLICABLE ET LITIGES Les ventes et les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend sur l’interprétation des CGV ou la notice d’avertissement, seule la version française fera foi. Seuls les tribunaux français pourront connaître l’ensemble des litiges susceptibles de naitre entre les parties. Le Client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige d’avoir recours gratuitement au médiateur national de la consommation, dont les renseignements peuvent être pris auprès de la FEVAD (Fédération de la Vente à Distance), Service du médiateur de la FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS, site internet : http://www.mediateurfevad.fr courriel : mediateurducommerce@fevad.com
 
 
 
 

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